Ce que prévoyait la loi

Un portail national jamais vraiment sorti de terre

La loi Santé au Travail du 2 août 2021 avait introduit une nouvelle obligation : déposer le DUERP et ses versions successives sur un portail numérique national, géré par les organisations professionnelles d'employeurs. L'idée était de centraliser et sécuriser l'archivage de ces documents pendant les 40 années de conservation exigées.

2021
La loi Santé au Travail instaure le principe du portail numérique national.
1er juillet 2023 (calendrier initial)
Date prévue pour l'obligation de dépôt, pour les entreprises de 150 salariés et plus.
Fin 2023
Le ministère du Travail reconnaît publiquement des difficultés techniques, de sécurité et de financement bloquant le projet.
2026
Le portail reste non opérationnel. Un rapport de l'IGAS a pointé un bilan défavorable, et de nouvelles concertations sont en cours pour trouver une solution alternative.
Ce qu'il faut retenir : en l'absence de portail fonctionnel, l'obligation de dépôt dématérialisé est aujourd'hui de facto suspendue. Aucune entreprise ne peut être sanctionnée pour ne pas avoir déposé son DUERP sur un portail... qui n'existe pas encore.
Ce qui ne change pas

Vos vraies obligations restent intactes

L'absence de portail ne change strictement rien à vos obligations de fond : vous devez toujours avoir un DUERP à jour, le conserver (sous forme papier ou numérique, à votre convenance) pendant 40 ans, et le tenir à disposition de vos salariés, du CSE et de l'inspection du travail à tout moment. C'est cette réalité de terrain — pas le sort du portail national — qui est vérifiée en cas de contrôle.

Autrement dit : ne perdez pas de temps à attendre un hypothétique portail pour vous mettre en conformité. Un DUERP conforme, conservé et accessible aujourd'hui vaut largement mieux qu'un dossier en attente d'une plateforme dont même le ministère ne sait pas dire quand — ni sous quelle forme — elle verra le jour.

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