Ce que les tribunaux retiennent en pratique
Le contentieux de la faute inexcusable reste dense en 2025 et sur le premier semestre 2026. Sans remplacer un avis juridique personnalisé, voici les tendances marquantes que la jurisprudence récente dessine autour du DUERP et de son rôle probatoire.
La charge de la preuve pèse sur l'employeur
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 (2e civ., n° 24-13.183) confirme qu'il revient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures de prévention nécessaires — pas au salarié de prouver leur absence. Un DUERP sérieux et à jour est la pièce centrale de cette démonstration.
L'exigence de mesures réellement efficaces
Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (2e civ., n° 23-16.231), la Cour rappelle qu'il ne suffit pas d'avoir pris des mesures : encore faut-il qu'elles aient été concrètement suffisantes pour protéger le salarié concerné. Un DUERP qui liste des mesures théoriques sans lien avec la réalité du poste est fragile devant un juge.
La distinction entre obligation générale et obligation précise (volet pénal)
Un arrêt de la chambre criminelle du 3 février 2026 (n° 23-84.650) précise que les principes généraux de prévention (articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail) ne suffisent pas, seuls, à caractériser une faute pénale qualifiée ; il faut une obligation de sécurité précise et objective, non soumise à l'appréciation de l'employeur, pour ce volet pénal spécifique.
Un exemple où la faute inexcusable a été écartée
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 mai 2026, a jugé que les conditions cumulatives de la faute inexcusable n'étaient pas réunies dès lors que l'employeur avait conscience du danger mais avait pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié — une illustration utile qu'un DUERP sérieux et suivi d'effet peut réellement protéger l'employeur.
Une loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026, prévoit de créer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié (8 000 € en cas de récidive) pour absence ou défaut de mise à jour du DUERP, prononcée directement par la DREETS sans passer par un juge. À la date de publication de cet article, ce texte n'est pas encore pleinement en vigueur : un décret d'application est nécessaire, et une saisine du Conseil constitutionnel a été annoncée. L'ancien régime (contravention de 1 500 € à 3 000 € en récidive) reste applicable en parallèle dans l'attente. Nous mettrons cet article à jour dès que la situation sera stabilisée.
Au-delà des montants d'amende, la ligne directrice constante de ces décisions est la même : un DUERP réel, précis et suivi d'effet est la meilleure protection de l'employeur en cas de contentieux. Un document générique, non actualisé ou déconnecté de la réalité du poste, joue systématiquement contre lui.