PPSPS : la Cour de cassation étend l'obligation à toutes les entreprises du chantier

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, l'obligation d'établir un PPSPS ne se limite plus aux entreprises de construction directe — elle s'étend à toute entreprise dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération, y compris les prestataires qui intervenaient jusqu'ici en marge de la coordination SPS.

Cet arrêt fait suite à un accident dramatique : un technicien est décédé lors d'une opération de maintenance sur une grue à tour, sur un chantier soumis à coordination SPS. Ni l'entreprise de maintenance ni l'entreprise utilisatrice n'avaient établi de PPSPS pour cette intervention, la jugeant hors du champ de leur obligation — une lecture jusque-là partagée par une grande partie du secteur.

Ce qui change concrètement

Les entreprises désormais visées

D'après les commentaires juridiques publiés sur cet arrêt, le champ d'application élargi couvre notamment :

Ce qu'il faut faire maintenant

Si votre activité peut être concernée par cet élargissement, la première étape est de vérifier avec le coordonnateur SPS du chantier si votre intervention entre dans le champ de l'obligation. En cas de doute, établir un PPSPS reste la position la plus prudente — l'absence de PPSPS, on l'a vu, peut désormais engager une responsabilité pénale même pour des interventions auparavant considérées comme secondaires.