Deux obligations, deux objets différents
Pourquoi elles ne sont pas liées juridiquement
La garantie décennale et le PPSPS répondent à des logiques différentes : l'une protège le maître d'ouvrage contre les malfaçons de construction, l'autre organise la sécurité des personnes présentes sur le chantier pendant sa réalisation.
🏗️ La décennale couvre les malfaçons de construction
Elle protège contre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception, sans lien avec la sécurité du chantier pendant les travaux.
🦺 Le PPSPS couvre la sécurité pendant le chantier
Il organise la prévention des risques de coactivité pendant la réalisation des travaux, une préoccupation temporellement et matériellement distincte de la garantie décennale.
📋 Aucune obligation croisée légale
La souscription d'une décennale ne dépend pas de l'existence d'un PPSPS, et inversement — deux démarches juridiquement indépendantes, sans conditionnalité entre elles.
💼 Un lien indirect côté image de sérieux
Une entreprise rigoureuse sur sa coordination SPS peut être perçue positivement par un assureur ou un donneur d'ordre comme un indicateur global de sérieux, sans lien juridique formel avec la décennale.
Ne pas confondre les deux garanties
Avoir une assurance décennale à jour ne dispense en rien de l'obligation de PPSPS sur un chantier en coactivité, et inversement. Ce sont deux non-conformités distinctes, contrôlées par des acteurs différents avec des conséquences différentes.
Pour un artisan sérieux, ces deux démarches relèvent d'une même logique globale de gestion des risques — l'une protège votre client contre les malfaçons futures, l'autre protège vos salariés et ceux des autres entreprises pendant la réalisation du chantier.
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