D'où vient l'obligation de PPSPS

Les textes fondateurs, sans jargon inutile

Le PPSPS n'est pas né d'une initiative purement française : son origine remonte à une directive européenne, transposée puis précisée par plusieurs textes nationaux qui structurent encore le dispositif aujourd'hui.

🇪🇺 La directive européenne « chantiers temporaires »
La directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 a posé le cadre européen de la coordination sur les chantiers temporaires ou mobiles, transposée en droit français dans les années suivantes.
📜 La loi du 31 décembre 1993
Cette loi a transposé la directive européenne en droit français, modifiant le Code du travail pour y intégrer les principes de coordination SPS.
📋 Le décret du 26 décembre 1994
Le décret n° 94-1159 a précisé les modalités d'application, notamment la notion d'entreprise concernée par l'obligation de PPSPS, interprétée depuis à la lumière de la circulaire DRT n° 96-5 du 10 avril 1996.
⚖️ Les articles L.4531 à L.4535 et R.4532 du Code du travail
Ces articles définissent aujourd'hui le cadre applicable : principes généraux de prévention, obligations du maître d'ouvrage, missions du coordonnateur SPS, et contenu attendu du PPSPS (notamment l'article R. 4532-64).
Ce qui a été précisé par la jurisprudence récente

Ces textes, en vigueur depuis plus de 25 ans, ont connu une interprétation notable avec l'arrêt du 14 janvier 2025, qui a élargi la lecture de l'article L. 4532-9 sur le périmètre des entreprises concernées — la loi n'a pas changé, mais son interprétation par les tribunaux a évolué (voir notre article dédié).

Comme pour le DUERP, il n'est pas nécessaire de maîtriser chaque article pour être en conformité : l'essentiel est de retenir que l'obligation de PPSPS s'appuie sur un cadre européen ancien et stable, régulièrement précisé par la jurisprudence plutôt que bouleversé.

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