Mentions légales, CGV & Confidentialité

Mentions légales

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site DocumentsBTPPro — textes, design, code source, logique de génération — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les documents générés (DUERP, PPSPS, Mémoire Technique) appartiennent intégralement à l'utilisateur qui les a commandés, dès réception du paiement.

Limitation de responsabilité

DocumentsBTPPro est un outil d'aide à la rédaction. Les documents générés sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur au moment de leur production. Leur valeur juridique dépend exclusivement de l'exactitude des informations renseignées par l'utilisateur, qui en reste seul responsable.

DocumentsBTPPro ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des documents dans le cadre de litiges, contrôles URSSAF, inspections du travail ou appels d'offres.

Conditions générales de vente

Produits et tarifs

• Générateur DUERP — 39 € TTC
• Générateur PPSPS — 39 € TTC
• Générateur Mémoire Technique — 79 € TTC
• Pack Conformité Complète (DUERP + PPSPS + MT) — 129 € TTC
• Options Mémoire Technique — de 7 € à 15 € TTC selon l'option (lettre 7 €, tableau conformité RC 9 €, fiche entreprise 12 €, version synthétique 15 €)

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI — régime particulier des micro-entrepreneurs ou particulier non assujetti).

Processus de commande

La commande se déroule en deux temps :

• Remplissage gratuit : l'utilisateur remplit le formulaire dans son navigateur. Aucune donnée n'est transmise à nos serveurs avant le paiement.
• Paiement et génération : après validation du paiement via Stripe, le document est généré par intelligence artificielle et livré immédiatement au format PDF professionnel téléchargeable.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec l'accord exprès du consommateur.

En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation et accepte la livraison immédiate du contenu numérique.

Politique de remboursement

Si le document généré présente un défaut technique imputable à notre service (génération incomplète, erreur de traitement), un remboursement intégral ou une nouvelle génération sera proposé sur simple demande à yhachim.business@outlook.fr dans les 72 heures suivant l'achat.

Aucun remboursement ne sera accordé si le document a été correctement généré et téléchargé.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du vendeur.

Politique de confidentialité

Principe général : zéro stockage de données personnelles

DocumentsBTPPro est conçu selon un principe de privacy by design strict :

• Votre formulaire est rempli et stocké exclusivement dans votre navigateur (sessionStorage). Aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs avant votre paiement.
• Après paiement, les données du formulaire sont transmises à notre service de génération (Netlify Functions + Claude API d'Anthropic) pour produire votre document.
• Une fois le document généré et livré, aucune copie des données n'est conservée.

Données collectées lors du paiement

Le paiement est entièrement géré par Stripe. Nous ne collectons ni ne conservons aucun numéro de carte bancaire. Stripe peut collecter votre adresse email pour l'envoi de reçu — consultez la politique de confidentialité de Stripe pour les détails.

Données techniques (logs serveur)

Netlify, notre hébergeur, peut conserver des logs techniques (adresses IP, horodatage) conformément à ses propres obligations légales. Ces données ne sont pas accessibles à DocumentsBTPPro et ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

Intelligence artificielle (Claude API — Anthropic)

La génération de documents utilise l'API Claude d'Anthropic (San Francisco, USA). Les données transmises servent uniquement à générer votre document et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA selon les conditions d'utilisation API d'Anthropic.

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Compte tenu de notre architecture (aucune donnée conservée), l'exercice de ces droits est sans objet pour les données de formulaire.

Pour toute question : yhachim.business@outlook.fr

Gestion des cookies

Cookies strictement nécessaires

DocumentsBTPPro n'utilise qu'un seul cookie fonctionnel :

• btpProToken : cookie HttpOnly sécurisé posé après paiement confirmé, permettant la génération unique du document. Durée : 4 heures, invalidé dès le téléchargement.
• ck_consent : mémorisation de votre choix de consentement aux cookies. Durée : 6 mois.

Aucun cookie de tracking, de publicité ou d'analyse comportementale n'est utilisé sur ce site.

Absence de publicité

DocumentsBTPPro n'intègre aucune régie publicitaire (Google Ads, AdSense, Meta Ads, etc.). Aucune donnée n'est partagée avec des tiers à des fins publicitaires.

Contact

Pour les litiges non résolus, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr