Accueil›PPSPS — Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
● Art. R.4532-56 Code du Travail — Loi du 31 déc. 1993

Votre PPSPS chantier
prêt en 15 minutes

Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé est obligatoire dès que votre chantier implique plusieurs entreprises. Sans lui, vous ne pouvez pas démarrer les travaux.

Générer mon PPSPS → En savoir plus
39 €
PDF professionnel
30 j
Délai légal de remise (cat. 1&2)
5 ans
Conservation obligatoire
16
Corps de métier couverts
⏱️ Sans PPSPS transmis dans les délais : exclusion immédiate du chantier par le coordonnateur SPS, et responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident.
Délai : 30 jours avant le début
Qu'est-ce que le PPSPS ?

Le plan de sécurité
propre à VOTRE chantier

Le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) est un document que chaque entreprise doit rédiger pour chaque chantier sur lequel elle intervient en coactivité avec d'autres entreprises. Il décrit spécifiquement les risques de ce chantier et les mesures que votre entreprise met en place.

Prévu par les articles R.4532-56 à R.4532-76 du Code du Travail, il est issu de la loi du 31 décembre 1993 sur la coordination SPS. Il doit être remis au coordonnateur SPS avant le début des travaux et tenu à jour pendant toute la durée du chantier.

Contrairement au DUERP qui est permanent, vous devez établir un PPSPS pour chaque nouveau chantier. Un maçon qui intervient sur 10 chantiers par an doit produire 10 PPSPS différents — chacun adapté aux risques spécifiques du site.
PPSPS vs DUERP — quelle différence ?
DUERP
Document permanent de l'entreprise
Recense tous les risques de votre activité en général. Rédigé une fois, mis à jour annuellement.
PPSPS
Document spécifique à chaque chantier
Décrit les risques de CE chantier précis : accès, co-activité, risques du site, modes opératoires retenus.
DUERP
Obligatoire dès le 1er salarié
S'applique à toutes les entreprises sans condition de chantier.
PPSPS
Obligatoire dès 2 entreprises sur le chantier
S'applique aux chantiers soumis à coordination SPS, soit la quasi-totalité des chantiers du second œuvre.
💡 Les deux sont souvent requis ensemble : votre DUERP sert de base à la rédaction de votre PPSPS. Notre Pack Conformité à 129 € les inclut tous les deux.
Quand le PPSPS est obligatoire ?

3 catégories de chantier,
1 seule règle : le PPSPS s'applique

Dès lors que votre chantier fait intervenir plusieurs entreprises, vous êtes concerné. La catégorie détermine le niveau de formalisme, pas l'obligation elle-même.

Catégorie 1
> 10 000 hommes·jour
Grands chantiers complexes
Plus de 10 entreprises simultanées (bâtiment) ou 5 (génie civil). Hôpitaux, logements collectifs grands ensembles, ouvrages d'art.
⏱ Délai de remise : 30 jours avant
Catégorie 2
> 500 hommes·jour
Chantiers importants
Plus de 30 jours avec plus de 20 salariés en pointe. Réhabilitation de logements, construction de collège, rénovation tertiaire importante.
⏱ Délai de remise : 30 jours avant
Catégorie 3
< 500 hommes·jour
Autres opérations — le cas le plus courant
Toutes les autres opérations avec au moins 2 entreprises. Rénovation appartement, maison individuelle, aménagement de bureaux. C'est votre cas habituel.
⏱ Délai de remise : 8 jours avant (second œuvre)

⚠️ Travaux à risques particuliers (art. L.4532-8) : chutes de hauteur > 3 m, travaux en milieu hyperbare, travaux impliquant des explosifs, démolition ou retrait d'amiante, excavations profondes — ces travaux imposent des obligations de transmission supplémentaires à l'inspection du travail, la CARSAT et l'OPPBTP, quel que soit la catégorie du chantier.

Les acteurs du PPSPS

Qui fait quoi ?

Le PPSPS mobilise plusieurs intervenants. Connaître leur rôle vous évite les erreurs de délai et de transmission.

🏗️
Votre rôle
Entreprise intervenante
Vous rédigez votre PPSPS avant le début de vos travaux. Vous en êtes le seul responsable. Ni le maître d'ouvrage, ni le coordonnateur ne le font à votre place.
🎯
Le référent sécurité du chantier
Coordonnateur SPS (CSPS)
Désigné par le maître d'ouvrage. Il reçoit vos PPSPS, vérifie leur cohérence avec le Plan Général de Coordination (PGC), appose son visa. Il peut demander des modifications ou refuser votre accès au chantier.
🏛️
Le commanditaire
Maître d'ouvrage (MO)
Il désigne le coordonnateur SPS et reçoit une copie du PPSPS. En cas de litige sur la sécurité, il peut être co-responsable s'il a connaissance d'un manquement sans agir.
🔍
Les contrôleurs
Inspection du travail / CARSAT / OPPBTP
Reçoivent le PPSPS pour les chantiers à risques particuliers. Peuvent contrôler le chantier à tout moment et demander à consulter votre PPSPS. Peuvent ordonner l'arrêt du chantier.
Contenu obligatoire

Ce que doit contenir
votre PPSPS

Les articles R.4532-57 à R.4532-64 définissent précisément le contenu. Notre générateur couvre chaque point obligatoire.

1
Renseignements administratifs
Identité de l'entreprise, effectif prévisible, nom du responsable des travaux, sous-traitants éventuels, dates d'intervention prévues.
2
Description du chantier et de la co-activité
Nature des travaux, phasage, zones d'intervention, risques liés à la présence simultanée d'autres entreprises sur le site.
3
Modes opératoires retenus
Description phase par phase de comment vos salariés vont réaliser les travaux, avec les mesures de prévention associées à chaque phase.
4
Risques spécifiques au chantier
Risques propres au site : amiante (bâtiment < 1997), travail en site occupé, espaces confinés, risques électriques, travail en hauteur.
5
EPI et équipements de protection collective
Liste des équipements de protection individuelle et collective prévus, formations requises, procédures de vérification.
6
Organisation des secours
Point de rassemblement, numéros d'urgence (15, 18, 112), secouriste désigné, procédure en cas d'accident, itinéraire pour les secours.
7
Installations communes et hygiène
Réfectoire, vestiaires, sanitaires, local de premiers secours, gestion des déchets, accès et stationnement sur le chantier.
39 €
TTC — livraison immédiate
  • PPSPS adapté à votre corps de métier
  • Conforme R.4532-56 à R.4532-76
  • PDF professionnel
  • Modes opératoires pré-rédigés
  • Organisation des secours incluse
  • Livraison immédiate après paiement
Générer mon PPSPS

Formulaire gratuit. Paiement uniquement au téléchargement. Question traitée sous 24h.

Risques en cas d'absence

Ce qu'il se passe sans PPSPS

Contrairement au DUERP dont l'absence est une contravention, l'absence de PPSPS peut constituer un délit pénal.

🚫
Exclusion immédiate du chantier
Le coordonnateur SPS peut refuser l'accès au chantier à toute entreprise n'ayant pas remis son PPSPS dans les délais. Conséquence directe : perte du marché ou pénalités de retard.
⚖️
Responsabilité pénale du dirigeant
En cas d'accident sur le chantier sans PPSPS : délit de mise en danger d'autrui (art. 223-1 Code pénal), jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En cas de mort : homicide involontaire par violation délibérée d'une obligation de sécurité.
🏥
Indemnisation majorée en cas d'AT
Comme pour le DUERP, l'absence de PPSPS caractérise automatiquement la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident. L'indemnisation de la victime est majorée et mise à la charge personnelle de l'employeur.
Comment ça marche

Votre PPSPS en 5 étapes guidées

Notre formulaire vous guide étape par étape. Chaque champ est expliqué. Vos modes opératoires sont pré-rédigés pour votre métier.

1
Votre métier
Sélectionnez votre corps de métier. Les risques et EPI sont pré-chargés.
2
Le chantier
Adresse, MO, coordonnateur SPS, catégorie, date de début.
3
Votre entreprise
Identité, effectif, sous-traitants, statut titulaire ou sous-traitant.
4
Risques & modes op.
Validez les risques spécifiques au chantier. Modes opératoires générés par l'IA.
5
Téléchargez
PDF prêt à signer. Livrés immédiatement. 39 €.
Commencer mon PPSPS gratuit →

Le formulaire est 100% gratuit. Vous payez uniquement au moment de télécharger.

16 corps de métier

Un PPSPS adapté à votre activité

Modes opératoires, EPI et risques spécifiques pré-remplis selon votre métier — pas un document générique.

⚡
Électricité courant fort
Risques électriques, ATEX
🔧
Plomberie / Sanitaire
Espaces confinés, amiante
🎨
Peinture
COV, hauteur, amiante
🪟
Menuiserie extérieure
Hauteur, levage, bruit
🟦
Carrelage / Faïence
Silice, TMS, produits chimiques
🌡️
Chauffage / Clim / VMC
Gaz, confinés, ATEX
🏠
Isolation ITE / ITI
Hauteur, fibres, échafaudage
🪵
Plâtrerie / Faux-plafonds
Poussières, TMS, hauteur

+ Menuiserie intérieure, Serrurerie, Revêtements de sol, Électricité courant faible, Éclairage extérieur, Énergies renouvelables, Isolation phonique

Qui reçoit votre PPSPS ?

Transmission et conservation

L'oubli d'un destinataire peut engager votre responsabilité. Notre checklist de transmission vous guide.

🎯
Coordonnateur SPS — Obligatoire toujours
Avant le début des travaux (30j ou 8j selon catégorie)
🏛️
Maître d'ouvrage
Si intervention d'une seule entreprise (pas de CSPS désigné)
🏗️
Entreprise titulaire (si sous-traitant)
En même temps qu'au CSPS — obligatoire pour tout sous-traitant
🔍
Inspection du travail + CARSAT + OPPBTP
Pour gros œuvre et travaux à risques particuliers uniquement
📋
Exemplaire disponible sur le chantier
En permanence, pendant toute la durée des travaux

Conservation : 5 ans à compter de la fin du chantier. Le PPSPS doit être archivé avec la date de transmission au CSPS et son accusé de réception.

Arrêt Cass. 14 jan. 2025
Clarification importante sur le champ d'application
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 (n° 23-84.130), précisé par la DGT en mars 2026, a élargi l'obligation PPSPS : elle vise désormais toutes les entreprises dont les travaux concourent à l'opération de construction, y compris les prestataires de services et sous-traitants indirects — pas seulement les entreprises du gros œuvre.
ℹ️ En pratique pour le second œuvre : si vous intervenez sur un chantier neuf ou de rénovation avec d'autres corps d'état — électricité, plomberie, peinture, menuiserie — vous êtes systématiquement concerné par l'obligation PPSPS depuis cet arrêt.
Questions fréquentes

Tout ce que vous devez
savoir sur le PPSPS

Le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) est le document de sécurité que vous rédigez pour chaque chantier où vous intervenez avec d'autres entreprises. Il décrit précisément comment vous allez réaliser vos travaux en toute sécurité sur CE chantier : les risques du site, vos modes opératoires, les EPI que vous utilisez, l'organisation des secours. C'est votre engagement écrit auprès du coordonnateur SPS et du maître d'ouvrage.
Oui, absolument. Chaque entreprise intervenante — qu'elle soit titulaire, sous-traitante ou co-traitante — doit établir son propre PPSPS. Si vous êtes sous-traitant, vous transmettez votre PPSPS à la fois au coordonnateur SPS ET à l'entreprise titulaire (votre donneur d'ordre). L'arrêt Cass. du 14 jan. 2025 a d'ailleurs élargi cette obligation à tous les prestataires dont les travaux concourent à l'opération.
Ce sont deux documents distincts pour deux situations différentes. Le PPSPS concerne exclusivement les chantiers BTP avec plusieurs entreprises et un coordonnateur SPS. Le Plan de Prévention (art. R.4512-6 du Code du Travail) concerne les interventions d'entreprises extérieures sur un site d'une entreprise utilisatrice en activité (maintenance dans une usine, travaux dans un magasin ouvert…). Si vous intervenez sur un site industriel en activité, vous avez besoin d'un Plan de Prévention, pas d'un PPSPS.
Non. Le PPSPS est par définition spécifique à un chantier : il doit mentionner l'adresse exacte, les coordonnées du coordonnateur SPS et du maître d'ouvrage, les dates d'intervention, les risques propres au site (présence d'amiante, travail en site occupé…). Utiliser un PPSPS générique ou copier-coller d'un chantier à l'autre est un manquement réglementaire que le CSPS détectera immédiatement.
Oui, obligatoirement. Pour tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997, votre PPSPS doit mentionner le risque amiante. Si un rapport de repérage est disponible, joignez-le ou faites référence à sa date. Si aucun rapport n'existe, vous devez le signaler au maître d'ouvrage et ne pas démarrer les travaux sur les zones susceptibles de contenir de l'amiante. En cas de découverte fortuite d'amiante sur le chantier, arrêt immédiat des travaux dans la zone et notification au CSPS.
Oui. Le PPSPS est un document vivant. Il doit être mis à jour dès qu'un changement survient : modification des modes opératoires, arrivée de nouveaux sous-traitants, découverte d'un risque non anticipé (amiante, sol pollué, conduite gaz non signalée), accident du travail. Chaque mise à jour doit être transmise au CSPS.
5 ans à compter de la fin du chantier, conformément à l'article R.4532-76 du Code du Travail. Conservez également l'accusé de réception du CSPS et la date de transmission. En cas de litige ou de maladie professionnelle à effet différé, ce document constitue votre preuve de diligence.

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