Le 28 février 2002, un tournant pour la responsabilité de l'employeur
Avant 2002, la faute inexcusable de l'employeur était une notion difficile à caractériser, laissant une large marge d'appréciation aux juges du fond. Les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 ont posé un test clair, encore appliqué aujourd'hui dans l'immense majorité des contentieux, y compris dans le BTP.
Avant 2002 : une notion floue et peu appliquée
La faute inexcusable existait dans les textes depuis longtemps, mais restait difficile à caractériser en pratique, avec des conditions floues laissant une large marge d'appréciation aux juges.
L'arrêt du 28 février 2002 : le test en deux conditions
La Cour de cassation a posé une définition claire : la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Une obligation de sécurité de résultat
Cet arrêt a aussi qualifié l'obligation de sécurité de l'employeur d'obligation de résultat, un niveau d'exigence élevé qui facilite la reconnaissance de la faute inexcusable en cas de manquement.
Le rôle central donné au DUERP
Depuis cet arrêt, le DUERP est devenu la pièce probatoire centrale de ce contentieux : son existence, son contenu et sa mise à jour permettent de démontrer (ou de contester) la conscience du danger et la réalité des mesures prises.
Une portée toujours actuelle en 2025-2026
Comme évoqué dans notre article sur la jurisprudence récente, les décisions de 2025 et 2026 continuent d'appliquer ce même test en deux conditions, avec des précisions sur la charge de la preuve et l'exigence d'efficacité réelle des mesures.
Le test posé en 2002 explique pourquoi le DUERP occupe une place aussi centrale dans notre contenu : c'est la pièce qui permet de démontrer que l'employeur avait conscience des risques (ou, à l'inverse, l'absence de DUERP qui suggère qu'il ne les avait pas évalués) et qu'il a pris des mesures réelles pour protéger ses salariés.
Comprendre cet arrêt fondateur aide à saisir pourquoi un DUERP superficiel ou jamais mis à jour reste une prise de risque juridique majeure, plus de vingt ans après la décision qui a structuré tout ce contentieux.