Ce que dit l'arrêt Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130
Jusqu'à cet arrêt, seules les entreprises considérées comme participant directement à l'acte de construire étaient tenues d'établir un PPSPS. Les prestataires intervenant en marge — maintenance de matériel, essais, services spécialisés — étaient le plus souvent exclus de cette obligation. La Cour de cassation a changé la donne.
Les faits à l'origine de l'affaire
Un technicien de maintenance est décédé lors d'un contrôle périodique d'une grue à tour louée par son employeur à l'entreprise utilisatrice. Le grutier, pensant la zone libre, a redémarré la machine pendant l'intervention. Aucune procédure de sécurité n'encadrait cette opération.
L'argument des entreprises condamnées
En appel, les entreprises ont fait valoir que le loueur assurant la maintenance de la grue ne participait pas directement à l'acte de construire, et ne devait donc pas être soumis à l'obligation de PPSPS.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour a écarté cet argument, rappelant que l'article L. 4532-9 du Code du travail vise toute entreprise, y compris sous-traitante, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, dès lors que ses travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction.
Un critère déplacé : la nature de l'intervention, pas le statut contractuel
Le critère déterminant n'est plus la nature du lien contractuel (titulaire de marché, sous-traitant, prestataire) mais la nature technique de l'intervention réalisée sur le chantier.
Les conséquences de la décision
La Cour a rejeté les pourvois des sociétés condamnées, qui restent coupables d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité liée à l'absence de PPSPS pour cette intervention.
Un « Questions-Réponses » publié par la Direction générale du travail (DGT) est venu préciser cette évolution : sont désormais concernées toutes les entreprises dont l'intervention a une incidence technique concrète sur l'ouvrage ou ses équipements (montage, réglage, maintenance avec intervention physique), y compris les prestataires auparavant considérés comme hors du champ de la coordination SPS. En restent exclues les interventions purement intellectuelles ou de contrôle visuel sans action technique (voir notre article dédié au Questions-Réponses de la DGT).
Concrètement, si votre entreprise intervient sur un chantier soumis à coordination SPS — même pour une prestation brève ou technique (maintenance, réglage, essai) — cet arrêt rappelle que le statut de « simple prestataire » ne suffit plus à vous exonérer de l'obligation de PPSPS. Mieux vaut vérifier votre situation avant le prochain chantier plutôt qu'après un contrôle ou un accident.