Le nouveau critère : l'action technique, pas le statut

Qui bascule dans le champ du PPSPS depuis 2025

L'arrêt du 14 janvier 2025 a redéfini le périmètre des entreprises concernées par le PPSPS. Le Questions-Réponses publié par la Direction générale du travail est venu préciser des exemples concrets, pour aider à qualifier chaque situation.

✅ Concerné : la maintenance avec intervention technique
Une opération de maintenance impliquant une action technique sur l'équipement (comme le contrôle d'une grue à l'origine de l'arrêt) relève désormais du champ du PPSPS, même pour une durée brève.
✅ Concerné : montage, assemblage, réglage
Toute prestation impliquant une mise en œuvre ou un assemblage ayant une incidence sur l'ouvrage ou ses équipements concourt à la réalisation de l'opération, et déclenche l'obligation.
❌ Exclu : la conception et l'ingénierie pure
Les diagnostics, missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, sans intervention technique physique sur le chantier, restent hors du champ du PPSPS.
❌ Exclu : le contrôle visuel et la simple livraison
Un bureau de contrôle effectuant une visite visuelle, un géomètre réalisant des relevés sans modification, ou un fournisseur déchargeant ses matériaux sans les poser, ne sont généralement pas concernés.
Le critère à retenir en cas de doute

La question à se poser n'est plus « quel est mon statut contractuel » (prestataire, sous-traitant, titulaire) mais « mon intervention a-t-elle une incidence technique concrète sur l'ouvrage ou ses équipements ». Une réponse positive, même pour une prestation brève, déclenche désormais l'obligation de PPSPS.

Si votre entreprise intervient de façon ponctuelle sur des chantiers (maintenance d'équipements, réglages, essais techniques), c'est le moment de revérifier votre situation à la lumière de cette évolution — mieux vaut clarifier cela avant le prochain chantier qu'après un contrôle ou un incident.

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