Une clarification bienvenue après l'arrêt

Ce que la DGT est venue préciser

Face aux incertitudes soulevées par l'arrêt du 14 janvier 2025 sur le périmètre exact des entreprises concernées par le PPSPS, l'administration a publié un document de clarification pratique, précisant plusieurs points concrets.

🎯 Le critère du « concours à l'opération »
La notion retenue est celle d'une intervention technique ayant une incidence sur l'ouvrage lui-même, ses équipements, ou les moyens nécessaires à sa construction — pas la seule présence sur le chantier.
✅ Des exemples concrets d'entreprises concernées
Toute mise en œuvre ou assemblage ayant un impact technique sur l'ouvrage est citée comme exemple caractérisant le « concours » à l'opération de construction.
❌ Des exemples concrets d'entreprises exclues
Le document cite explicitement les missions de conception et d'ingénierie pure, les prestations de contrôle purement visuel, la simple livraison de matériaux, et les relevés sans intervention physique modificatrice.
🚨 Des dérogations très encadrées en cas d'urgence
Une entreprise normalement soumise au PPSPS peut en être exceptionnellement dispensée en cas d'urgence absolue (danger grave et imminent, dysfonctionnement critique), mais jamais pour un simple aléa de planning.
Ce qui ne change pas malgré cette clarification

Ce Questions-Réponses précise l'application de l'arrêt, il ne le remet pas en cause. L'absence de PPSPS ne peut toujours pas être justifiée par le seul statut de « prestataire » dès lors que l'intervention a une réelle incidence technique sur l'ouvrage.

Ce document reste une ressource utile pour qualifier votre propre situation, en particulier si votre activité se situe à la frontière entre prestation technique et prestation purement intellectuelle ou de contrôle — dans le doute, mieux vaut se rapprocher du coordonnateur SPS du chantier concerné.

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