Une obligation qui suit chaque entreprise

Le PPSPS ne se délègue pas à l'entreprise principale

L'article L. 4532-9 du Code du travail est explicite : chaque entreprise, y compris sous-traitante, appelée à intervenir sur un chantier soumis à coordination SPS établit son propre PPSPS. L'entreprise principale ne peut ni le rédiger à la place de ses sous-traitants, ni les en dispenser.

📋 Chaque maillon de la chaîne établit le sien
Que vous soyez titulaire du marché, sous-traitant de premier rang ou sous-traitant d'un sous-traitant, l'obligation de PPSPS s'applique individuellement à votre entreprise.
🚫 L'entreprise principale ne peut pas s'y substituer
Un PPSPS rédigé uniquement par l'entreprise principale, censé couvrir l'ensemble de ses sous-traitants, ne satisfait pas l'obligation individuelle de chacun d'entre eux.
📤 Une communication directe au coordonnateur
Chaque PPSPS doit être communiqué au coordonnateur SPS, idéalement directement par l'entreprise qui l'a rédigé, même si l'entreprise principale peut faciliter la transmission.
⏱️ Des délais spécifiques pour les sous-traitants
Un sous-traitant dispose généralement de 30 jours à compter de la réception de son contrat signé pour établir son PPSPS, délai ramené à 8 jours pour certains travaux du second œuvre ou lots accessoires.
Une confusion aggravée par l'arrêt du 14 janvier 2025

Depuis cet arrêt, le périmètre des entreprises devant établir un PPSPS s'est élargi au-delà des seuls sous-traitants classiques, incluant des prestataires auparavant considérés comme hors du champ de la coordination SPS. Cette extension renforce l'importance, pour chaque entreprise de la chaîne, de vérifier individuellement sa situation plutôt que de supposer que l'entreprise principale « s'en occupe ».

En pratique, si vous intervenez en sous-traitance sur un chantier soumis à coordination SPS, ne partez jamais du principe que votre PPSPS est couvert par celui de votre donneur d'ordre — vérifiez directement auprès du coordonnateur SPS ce qui est attendu de votre entreprise.

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